Conditions générales
Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service PrivCloud, accessible à l'adresse share.privcloud.fr et depuis ses applications, ainsi que la souscription de ses offres payantes. Le service est édité par Simon THÉMIOT, entrepreneur individuel (EI), THEMIOT Informatique, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
La création d'un compte, l'utilisation du service ou la souscription d'une offre vaut acceptation des présentes conditions. Elles s'appliquent aux professionnels comme aux consommateurs. Les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.
2. Description du service
PrivCloud permet d'envoyer, de recevoir et de partager des fichiers, de collaborer en équipe et de faire signer des documents. Les partages d'un compte sont chiffrés de bout en bout par défaut : le contenu est chiffré dans le navigateur et l'éditeur ne peut pas le lire.
Les fonctionnalités, les volumes et les limites dépendent de l'offre choisie. Ils sont présentés sur la page d'accueil du service et dans le compte au moment de la souscription.
3. Compte et clés de chiffrement
L'utilisateur fournit des informations exactes, garde ses moyens de connexion confidentiels et répond de l'usage fait de son compte. Il doit être juridiquement capable de contracter.
Les clés de chiffrement de bout en bout sont détenues par l'utilisateur. L'éditeur ne les connaît pas et ne peut pas les reconstituer. La perte d'une clé rend définitivement illisibles les contenus qu'elle protège, sans que l'éditeur puisse y remédier.
4. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le service pour stocker ou diffuser des contenus illicites, porter atteinte aux droits de tiers, diffuser des logiciels malveillants, envoyer des messages non sollicités, contourner les limites d'une offre ou compromettre la sécurité ou la disponibilité du service.
L'éditeur peut suspendre ou supprimer un partage ou un compte en cas de manquement, de demande d'une autorité compétente ou de risque pour la sécurité du service. Sauf urgence, l'utilisateur en est informé.
5. Offres et prix
Le service propose une offre gratuite et des offres payantes par abonnement (Starter, Pro et Team). Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L'offre Team comprend un nombre de membres indiqué lors de la souscription. Le propriétaire de l'équipe peut ajouter des places supplémentaires, chacune facturée au prix affiché, ou en retirer lorsqu'elles sont libres.
L'éditeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter d'un renouvellement, après information de l'abonné, qui peut résilier avant son entrée en vigueur.
6. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par carte bancaire auprès du prestataire Stripe, d'avance, pour chaque période mensuelle ou annuelle. Les factures sont mises à disposition par l'intermédiaire de Stripe.
- Une place supplémentaire est facturée immédiatement au prorata de la période en cours, puis à chaque échéance. Le retrait d'une place donne lieu à un avoir déduit de la facture suivante.
- Le passage du paiement mensuel au paiement annuel est facturé immédiatement, déduction faite de la période mensuelle déjà payée.
- Le retour au paiement mensuel convertit le temps restant de la période annuelle en avoir, déduit des factures suivantes. Cet avoir n'est pas remboursé en numéraire, sauf droit légal contraire.
En cas d'échec d'un paiement, l'abonné est invité à régulariser. À défaut, l'abonnement peut être suspendu puis résilié.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement pour une période identique, jusqu'à sa résiliation.
L'abonné peut résilier à tout moment depuis son compte, par le lien de gestion de l'abonnement, ou par écrit à l'adresse de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due.
Pour un consommateur, lorsqu'un abonnement annuel se renouvelle sans qu'il ait été informé de sa faculté de ne pas le reconduire dans les conditions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, il peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.
8. Fin de l'abonnement et sort des données
À la fin d'un abonnement Starter ou Pro, le compte revient à l'offre gratuite et à ses limites.
À la fin d'un abonnement Team, l'espace de l'équipe passe en lecture seule : ses membres peuvent encore consulter, télécharger et supprimer les fichiers, mais plus en ajouter. Les données de l'équipe sont définitivement effacées 30 jours après la fin de l'abonnement, sauf réabonnement dans ce délai. Le propriétaire en est averti par e-mail.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Il lui appartient de récupérer ses fichiers avant la suppression ou l'effacement.
9. Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription d'une offre payante pour se rétracter, sans motif, en écrivant à simon.themiot@stockageprive.net. Les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze jours suivant sa demande, par le moyen de paiement utilisé. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.
10. Garanties légales du consommateur
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
11. Disponibilité et évolution du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et sa sécurité, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent interrompre brièvement l'accès. Le service peut évoluer. Une évolution qui réduirait de façon substantielle une offre payante en cours ouvre à l'abonné le droit de résilier.
12. Responsabilité
L'utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il partage, de leurs destinataires, de la conservation de ses clés et de ses propres sauvegardes.
À l'égard des professionnels, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par l'abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs au-delà de ce que la loi autorise, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.
13. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve tous ses droits sur ses contenus. Le logiciel PrivCloud Sharing est publié sous licence GNU AGPL-3.0-only. Les présentes conditions régissent le service hébergé par l'éditeur, non l'usage du code source. La marque PrivCloud et ses logos appartiennent à l'éditeur.
14. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque l'abonné utilise le service pour traiter des données personnelles en qualité de responsable de traitement, l'accord de traitement des données s'applique.
15. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La date en tête de page identifie la version en vigueur. Pour un abonnement en cours, une modification substantielle s'applique à compter du renouvellement suivant son annonce, l'abonné pouvant résilier avant cette date.
16. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée par écrit à simon.themiot@stockageprive.net.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dont la réclamation écrite est restée sans réponse satisfaisante peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus. La Commission européenne publie la liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de chaque État membre.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les juridictions que la loi lui ouvre. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents de Lyon.